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Loi Pinel 2016

Défiscalisation loi Pinel

La loi Pinel 2016 remplace la loi Duflot et est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

LOI PINEL : QUEL PRINCIPE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.

La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location.

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT

DE 12% SUR 6 ANS

Pour l’achat d’un bien immobilier
en loi Pinel à 200 000 €.

La réduction d’impôt
est de 24 000 € sur 6 ans.

• Soit une réduction
de 4 000 € par an.

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT

DE 18% SUR 9 ANS

Pour l’achat d’un bien immobilier
en loi Pinel à 150 000 €.

La réduction d’impôt
est de 27 000 € sur 9 ans.

• Soit une réduction
de 3 000 € par an.

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT

DE 21% SUR 12 ANS

Pour l’achat d’un bien immobilier
en loi Pinel à 300 000 €.

La réduction d’impôt
est de 63 000 € sur 12 ans.

• Soit une réduction
de 5 200 € par an.

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EXEMPLE DE CALCUL

Capital investis sur 12 ans = 300 000€

Montant de la déduction d’impôt sur 12 ans
= 21% du capital investit = (300000€ x 0,21) = 63 000€

Montant déductible de 6000€ pendant les 3ans supplémentaires.

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.

La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.

LOI PINEL : CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT

La réduction d’impôt est de 2% par an, de la 1ère à la 9ème année.

Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

 

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

Le dispositif Pinel vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire français. Plusieurs conditions sont à respecter.

 

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  • La durée de location doit être de 6 années minimum.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
  • Le locataire peut-être un ascendant ou un descendant du contribuable, sans interruption du dispositif fiscal, dès lors qu’il n’appartient pas au foyer fiscal du contribuable et que les conditions tenant aux plafonds de loyer et ressources du locataire sont respectées.
  • Un délai de réalisation doit être respecté. A titre d’exemple, en cas de construction par le contribuable, le délai d’achèvement est de 30 mois après la date d’obtention du permis de construire.

 

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

 

QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi Pinel :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
  • la souscription au capital de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier)

 

Loi Pinel et déclaration fiscale

Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés sur www.legifrance.gouv.fr. A noter qu’il faudra vous munir des formulaires CERFA 2044 spe – Formulaire CERFA 2042 et 2044EB accessible sur le site des impôts : impots.gouv.fr.

Vous y trouvez le texte loi Pinel, une simulation GRATUITE pour calculer facilement votre économie d’impôt, le guide téléchargeable en pdf, les textes officiels de la loi et décrets et une étude sur la loi Pinel pour savoir si vous êtes éligible.